Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Par Goulven LE NY le 28/04/2024
L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou ... Lire la suite >
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2024
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail ... Lire la suite >
La puissance de l'IGP

La puissance de l'IGP

Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 28/04/2024
La puissance de l’IGP…l’IGP Pays d’Oc écarte la marque l’Occitane pour les vins… Selon l’interprétation du Règlement effectué par la CJUE, la notion d’évocation recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents