
L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232)
Par Anne Cécile MAURY le 16/12/2025
L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L’assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d’autonomie de la victime, restant atteinte d’un déficit fonctionnel permanent ... Lire la suite >



