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VICE CACHE Hidden defect

VICE CACHE Hidden defect

Par Ariadna NEBOLSINE le 21/08/2026
Maître Nebolsine, I bought a house and discovered a roof leak problem a few months after the purchase; my notary mentioned a "hidden defect" (*vice caché*). Could you explain what that means? A hidden defect is a flaw that renders the purchased property unfit for its intended use, or that diminishes its utility to such an extent that you ... Lire la suite >
Erreur médicale – Victime : Le professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la surveillance du dommage.

Erreur médicale – Victime : Le professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la surveillance du dommage.

Par Vincent RAFFIN le 21/08/2026
Cela semblait évident et pourtant, il a été rendu nécessaire que cela soit rappelé par la Cour de cassation dans la décision de sa première chambre civile en date du 24 juin 2026. Dans cette affaire, il était reproché au laboratoire de ne pas justifier avoir transmis en urgence les résultats ... Lire la suite >
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