
Preuve de la qualité de sous-traitant
Par Albert CASTON le 05/11/2026
Preuve de la qualité de sous-traitant 8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-16.525 Troisième chambre civile - Formation de section ECLI:FR:CCASS:2026:C300566 Texte de la décision Entête CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, ... Lire la suite >





