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French labour law - Banking Sector: Dismissal without valid cause, failure to comply with maximum working hour limits, and breach of the duty to ensure safety: a bank ordered to pay €91,900 to a manager (CPH, June 5th, 2026)

French labour law - Banking Sector: Dismissal without valid cause, failure to comply with maximum working hour limits, and breach of the duty to ensure safety: a bank ordered to pay €91,900 to a manager (CPH, June 5th, 2026)

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
In a judgment dated June 5th, 2026, the Paris Employment Tribunal (management section) ordered a bank to pay a manager the following: . €73,900 as compensation for dismissal without a real and serious cause; . €5,000 in damages for failure to comply with maximum daily working hour limits; . €5,000 in damages for failure to comply with maximum ... Lire la suite >
French labour law - Sexual and gender-based violence (SGBV) in the workplace: employers must conduct an internal investigation without delay, with the consent of the alleged victim (Art. 44 of « Loi intégrale »).

French labour law - Sexual and gender-based violence (SGBV) in the workplace: employers must conduct an internal investigation without delay, with the consent of the alleged victim (Art. 44 of « Loi intégrale »).

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
The draft law providing a comprehensive response to the phenomenon of sexual and gender-based violence (SGBV) against women and children aims to strengthen employers' obligations regarding reporting, internal investigations, and the protection of alleged victims. Article 44 specifically mandates an investigation procedure following a report, establishes ... Lire la suite >
Violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail : l’employeur devra mettre en œuvre une enquête interne sans délai, avec l’accord de la victime présumée (art.  44 PP Loi intégrale) 

Violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail : l’employeur devra mettre en œuvre une enquête interne sans délai, avec l’accord de la victime présumée (art.  44 PP Loi intégrale) 

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants entend renforcer les obligations des employeurs en matière de signalement, d’enquête interne et de protection des victimes présumées. Son article 44 prévoit ... Lire la suite >
Secteur Banque : Une banque condamnée à payer 91 900 euros à un manager pour licenciement sans cause, non respect des durées maximales de travail et manquement à l’obligation de sécurité (CPH Paris 5 juin 2026)

Secteur Banque : Une banque condamnée à payer 91 900 euros à un manager pour licenciement sans cause, non respect des durées maximales de travail et manquement à l’obligation de sécurité (CPH Paris 5 juin 2026)

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
Dans un jugement du 5 juin 2026, le conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) condamne une banque à payer à un manager: . 73 900 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des ... Lire la suite >
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