
Le Harcèlement moral , la dégradation de l'état de santé n'est pas une obligation
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/05/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mars 2025 ,qui a considéré que la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral , n'est pas conditionnée à une dégradation effective des conditions de travail ou l'état de santé du salarié. L'arrêt précise :" ... Lire la suite >
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