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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en mai 2025

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Expertise amiable et fausse déclaration

Expertise amiable et fausse déclaration

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2025 ,qui indique que hormis les cas où la loi en dispose autrement ,le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Dans cette affaire ,l'assureur a opposé un refus de grantie en invoquant ... Lire la suite >
Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , ... Lire la suite >
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