
Une demande en paiement s'éteint dans les deux ans des travaux et non de l'émission de la facture
Par Grégory ROULAND le 23/02/2026
Par jugement du tribunal judiciaire d'AVESNES SUR HELPE nous avons obtenu qu'un cabinet d'architecture d'intérieur, l'EURL BERTILLE BOSSET ARCHITECTURE INTERIEURE, soit débouté de sa demande de paiement, car hors délai. Une personne signe le 24 novembre 2020 un devis portant sur un diagnostic technique de son ... Lire la suite >






