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French labour law - GDPR - Emails sent or received by an employee via their email account = personal data to which they have the right to access (Cass. Soc., June 18, 2025, 23-19.022)

French labour law - GDPR - Emails sent or received by an employee via their email account = personal data to which they have the right to access (Cass. Soc., June 18, 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
In a decision dated June 18, 2025 (23-19.022) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee via their professional email account constitute personal data within the meaning of Article 4 of the GDPR and that the employee has the right to access these emails, with the employer required to provide them with ... Lire la suite >
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée)

Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée)

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.274 ECLI:FR:CCASS:2025:C300331 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
                         RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

                       RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >
Vente immobilière et responsabilité décennale

Vente immobilière et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Vente immobilière et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.775 ECLI:FR:CCASS:2025:C300330 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage

Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.306 ECLI:FR:CCASS:2025:C300329 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
French labour law - « Prise d’acte » : EDIMARK convicted of union discrimination against a production designer, invalid dismissal, and overtime pay (Paris Court of Appeal, June 12nd, 2025)

French labour law - « Prise d’acte » : EDIMARK convicted of union discrimination against a production designer, invalid dismissal, and overtime pay (Paris Court of Appeal, June 12nd, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
Edimark is ordered to pay the production designer damages for union discrimination. The designer's acknowledgment results in a void dismissal. The company is also ordered to pay the employee overtime. The designer's other claims are dismissed. 1) STATEMENT OF THE DISPUTE After working as a freelance graphic designer, Ms. X was hired by Edimark, a ... Lire la suite >
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