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Dernières publications des avocats

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TUTELLE FAMILIALE

TUTELLE FAMILIALE

Par Raymond AUTEVILLE le 25/07/2025
Un juge des tutelles a placé M. [L] [Z] sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'association ATINA, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur tant aux biens qu'à la personne, et rejette la demande de M. [S] [Z] , frère du majeur incapable, tendant ... Lire la suite >
French labour law - Moral Harassment / Dismissal - RATP ordered to pay €15,000 to a driver for moral harassment and to reinstate him following the null and void dismissal (CPH Paris, June 19th, 2025, departage)

French labour law - Moral Harassment / Dismissal - RATP ordered to pay €15,000 to a driver for moral harassment and to reinstate him following the null and void dismissal (CPH Paris, June 19th, 2025, departage)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2025
In a judgment dated June 19th, 2025 (RG 22/02252), the deciding judge ordered RATP to pay the employee €15,000 for moral harassment and €5,000 for failure to comply with the prevention/safety obligation. Furthermore, the labor court declared the driver's dismissal null and void and ordered his reinstatement. The parties may appeal the judgment. *** ... Lire la suite >
Licenciement / Harcèlement moral - condamnation de la RATP à 15 000 euros pour harcèlement moral et à réintégrer un machiniste pour licenciement nul (CPH Paris 19 juin 2025, départage)

Licenciement / Harcèlement moral - condamnation de la RATP à 15 000 euros pour harcèlement moral et à réintégrer un machiniste pour licenciement nul (CPH Paris 19 juin 2025, départage)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2025
Dans un jugement du 19 juin 2025 (RG 22/02252), le juge départiteur condamne la RATP à payer au salarié 15 000 euros pour harcèlement moral et 5 000 euros pour non-respect de l’obligation de prévention / sécurité. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la nullité du licenciement ... Lire la suite >
Crypto.com : Une arnaque selon les avis

Crypto.com : Une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 25/07/2025
Crypto.com est une plateforme reconnue dans l’univers des cryptomonnaies (plus de 100 millions d’utilisateurs, basée à Singapour). Pourtant, de nombreux retours d’expérience révèlent des pratiques troublantes (gel de fonds, support inexistant, exécution des ordres manipulée). Ces ... Lire la suite >
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