
Devoir de mise en garde du banquier , ne porte pas sur l'opportunité et le risque d'une opération bancaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/04/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 27 mars 2025 qui rappelle que l'obligation de mise en garde du banquier ,dans le cadre d'un prêt bancaire , à l'égard d'un emprunteur non averti , ne porte que sur l'inadaptationde de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de ... Lire la suite >