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L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.

L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.

Par Clémentine METIER le 01/04/2025
En matière de fonction publique, une maladie doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute ... Lire la suite >
Sari-Solenzara : les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDuC ne sont pas directement opposables aux demandes de permis (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2400872) !

Sari-Solenzara : les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDuC ne sont pas directement opposables aux demandes de permis (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2400872) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 01/04/2025
Le tribunal administatif de Bastia vient de rendre une décision faisant une nouvelle fois application du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, Commune de Sari-Solenzara, n° 2400872). Cette affaire lui a notamment permis de rappeler le régime ... Lire la suite >
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.475 ECLI:FR:CCASS:2025:C300159 Non publié ... Lire la suite >
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