LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D‘ACTIF EXIGE LA PREUVE D’UNE FAUTE AUTRE QU’UNE SIIMPLE NEGLIGENCE
Par Raymond AUTEVILLE le 25/11/2024
la société [B] investissements, dont M. [B] était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire. Le 28 mai 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur, Mme [M], a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. La société ... Lire la suite >