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Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Par Jean-Paul FOURMONT le 28/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle. La charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution. La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement ... Lire la suite >
Peut-on s’opposer à un PLU ?

Peut-on s’opposer à un PLU ?

Par Aline GONZALEZ le 27/04/2024
L’adoption d’un plan local d’urbanisme ou sa modification peut être à l’origine fréquente de conflits entre les autorités communales et les administrés. Le PLU comprend cinq éléments : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement ... Lire la suite >
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Par André ICARD le 27/04/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
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