< Accéder à la liste des blogs

Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

Les publications de Maître Pierre-Alain MOGENIER en décembre 2024

< Voir toutes les publications

Action en comblement de passif

Action en comblement de passif

Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/12/2024
L’action en comblement de passif : le dirigeant ne peut pas être condamné au paiement des frais de cession de l’actif Com., 23 octobre 2024, n°23-15.365 Cet arrêt apporte une précision intéressante s’agissant des dettes qui sont susceptibles d’être mises à la charge du gérant ... Lire la suite >
THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH

THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH

Par Pierre-Alain MOGENIER le 27/10/2023
La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour à l’article 1er du Protocole additionnel 1 relatif à la protection de la propriété. En l’espèce, une société a exploité commercialement ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours