Mise en place d’une DUP – Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT (Cass. soc. 07/12/16 n°15-25317)
Par Stéphane VACCA le 10/02/2017
Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité ... Lire la suite >
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