
URBANISME : RETRAIT IRRÉGULIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Par Yassine CHAMAS le 02/04/2026
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle le principe selon lequel un retrait de permis de construire intervenu sans respect d'une procédure contradictoire préalable est irrégulier et peut potentiellement ouvrir droit à indemnisation pour le propriétaire lésé. Toutefois, comme le rappelle la Cour, ... Lire la suite >





