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Loi Littoral – JO Sénat 22 août 2019 - précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN (article 42-III)

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Par Pierre JEAN-MEIRE le 03/09/2019
1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dites loi « ELAN » est venue, significativement, modifier la loi Littoral et principalement le principe d’obligation de l’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ... Lire la suite >
Les cookies, la CNIL et les textes européens

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Par Daphnée SPINETTI le 04/09/2019
La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage des cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour objet de rappeler les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et libertés issues de la directive dite “vie privée et communications ... Lire la suite >
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