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Les publications des avocats les plus lues

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Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Par Amélie LERAY le 30/09/2019
Dans le but affiché de réduire les délais de paiement, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires : Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ; L’adresse de facturation ... Lire la suite >
LUBRIZOL

LUBRIZOL

Par Sophie TOURNAN le 30/09/2019
Madame, Monsieur, L’incendie de l’usine LUBRIZOL de Rouen, survenu dans la nuit du mercredi 25 au jeudi 26 septembre 2019 a causé un certain nombre de dégâts d’ordre très divers (matériels, sanitaires, phytosanitaires), présents et futurs (notamment pour les agriculteurs ou les commerçants) qui ... Lire la suite >
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion "d'habilitation à agir" donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires

Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, n°420288, précise la notion "d'habilitation à agir" donnée à un syndic de copropriété par le syndicat des copropriétaires

Par Maxence MARCEL le 30/09/2019
Il est un principe constant en matière de droit de la copropriété selon lequel le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été au préalable autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriété sauf pour les actions en recouvrement ... Lire la suite >
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