
Les conséquences de l’annulation du PLU sur les projets de lotissements autorisés avant le 1er janvier 2019
Par Jorinda VRIONI le 09/10/2019
Si la loi ELAN du 23 novembre 2018 a renforcé la protection des lotissements contre les conséquences liées à la disparition contentieuse du document d’urbanisme, pour le Conseil d’Etat cette nouvelle règle ne s’applique pas aux projets autorisés avant cette réforme. Depuis le 1er janvier 2019, ... Lire la suite >





