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Les publications des avocats les plus lues

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Taxe foncière et bail commercial

Taxe foncière et bail commercial

Par Pauline BARANDE le 09/10/2019
L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu de la régler si… La cour d’appel confirme la décision précédente et le ... Lire la suite >
Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Par Fabien CAUQUIL le 09/10/2019
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. Pour rappel, trois statuts sont envisageables tel que l’on peut les déclarer auprès des centres des ... Lire la suite >
Obtenir le règlement des dommages et intérêts

Obtenir le règlement des dommages et intérêts

Par Jihane CHARFEDDINE le 09/10/2019 - 1 commentaire
La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. La victime doit établir avec ... Lire la suite >
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