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Pouvoirs du syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, pour  payer une facture de dédit, pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale

Pouvoirs du syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, pour payer une facture de dédit, pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale

Par Géraldine FERGEAU le 21/10/2019
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, a considéré dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-18.585, F-D) que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par ... Lire la suite >
Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur

Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur

Par Christophe EDON le 21/10/2019
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, et ce quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements (Cass. 1e civ. 4-2-1976 ... Lire la suite >
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Par Adeline SABOURET le 21/10/2019
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai (Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212) Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce permettent à l’agent commercial de percevoir une indemnité ... Lire la suite >
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