
Actu du 22 octobre 2019
Par Hélène SCHIELLEIN le 04/11/2019
Prescription - Attention aux demandes formulées devant le Juge des référés dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire, elles pourraient être décisives pour la suite du dossier. Voir cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre dernier: ... Lire la suite >






