Les publications des avocats les plus lues

DROITS DE LA DEFENSE - Information du prévenu de son droit au silence

Par Bertrand VERMERSCH le 05/11/2019

L'article 406 du Code de procédure pénale dispose que "le président ou l'un des assesseurs (...) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Dans un arrêt du 16 octobre 2019, la Cour ... Lire la suite >

Harcèlement moral : même en l'absence de faute, l'employeur public peut engager sa responsabilité.

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 05/11/2019

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur même en l’absence de faute de ce dernier. Les faits : Une proviseure de lycée professionnel, s’estimant victime de harcèlement moral ... Lire la suite >

20/07/2024 Stationnement payant – faute d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque de payer l’amende à la place de l’acquéreur.

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024

RAPPEL Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende. En cas de désaccord, ce ne sont ... Lire la suite >

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la géolocalisation a postériori

Par Erika THIEL le 05/11/2019

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale. La chambre criminelle a considéré à deux reprises dans deux arrêts de 2011 et 2016 que les démarches effectuées en vue d’obtenir ... Lire la suite >

CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR : l’inexécution d’une peine de jours-amende

Par Erika THIEL le 05/11/2019

L’article 131-25 du code pénal dispose : « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, ... Lire la suite >

CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR : les limitations de vitesse applicables aux permis probatoires

Par Erika THIEL le 05/11/2019

L’article R 413-5 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire : « I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu ... Lire la suite >

Droit de l’immobilier Octobre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/11/2019

Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. ... Lire la suite >

Demande de titre de séjour en ligne pour les ressortissants britanniques en cas de Brexit sans accord

Par Allison BISHOP le 07/11/2019

Demande de titre de séjour en ligne pour les ressortissants britanniques en cas de Brexit sans accord Mise à jour novembre 2019 Depuis le mois d’octobre 2019, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille peuvent déposer en ligne leur demande de titre de séjour. Ils bénéficient d’une ... Lire la suite >