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Les publications des avocats les plus lues

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La loi ELAN et les squatteurs

La loi ELAN et les squatteurs

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
La loi ELAN est venue modifier l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution. Les personnes sans droit ni titre sont expulsables même pendant la trêve hivernale. Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais ... Lire la suite >
Primauté du règlement de copropriété

Primauté du règlement de copropriété

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
Cassation Civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.717 La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les ... Lire la suite >
Trêve hivernale : ne pas rester inactif

Trêve hivernale : ne pas rester inactif

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
La loi interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela ne signifie pas que le bailleur soit tenu de demeurer inactif. Il peut délivrer tout acte extra-judiciaire par huissier pendant la trêve, dont les effets seront entiers dès la fin de cette période. Contactez votre avocat pour prendre de ... Lire la suite >
La résiliation du bail commercial en raison d’un défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

La résiliation du bail commercial en raison d’un défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/11/2019
Cass. com. 9 octobre 2019, n°18-17.563. Par un arrêt du 9 octobre 2019 cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche la difficulté en jugeant, dans un attendu de principe, que « lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement [de l’article L. 641-12, 3° du ... Lire la suite >
Demande de déspécialisation

Demande de déspécialisation

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/11/2019
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, modifie le régime de la déspécialisation en faveur du locataire. Le locataire peut désormais ... Lire la suite >
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