
Office du comptable public (CE, 13 novembre 2019, n°421299)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/11/2019
Il est de jurisprudence constante que le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Toutefois, son office ne s’étend pas au contrôle de la légalité des pièces qui lui sont présentées. ... Lire la suite >





