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Les publications des avocats les plus lues

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Effondrement et copropriété

Effondrement et copropriété

Par Achille VIANO le 03/12/2019
Effondrement dans un immeuble - responsabilité du syndicat des copropriétaires état Un garage dans une copropriété est en mauvais état. La copropriété refuse de voter les travaux de réparation nécessaires. La Cour de cassation rappelle que le Syndicat des copropriétaires est ... Lire la suite >
Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle

Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle

Par Pauline BARANDE le 04/12/2019
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce alors la faillite personnelle de l’un des dirigeants en retenant à son encontre un détournement de ... Lire la suite >
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