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Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019
TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813 (N° Lexbase : A7445Z4I) ► Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre ... Lire la suite >
Expropriation : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation

Expropriation : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation

Par Yassine CHAMAS le 02/01/2020
Cour de Cassation, 3ème civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287 : l'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2019
1) Solutions relating to the context of the rupture of the conventional rupture (rupture conventionnelle) When a protected employee is subject to a contractual breach canceled by decision of the Minister of Labor, he must be reinstated in the company, on his post or an equivalent post. On May 15th, 2019 (n ° 17-28547) (5), the judges of the High Court ... Lire la suite >
Prescription en matière de cautionnement

Prescription en matière de cautionnement

Par Florent DELPOUX le 28/12/2019
La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande irrecevable. Le régime de la prescription est néanmoins loin d'être aussi évident qu'il ... Lire la suite >
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