
MARD - La conciliation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 13/01/2020
La conciliation est prévue aux articles 128 et suivants du Code de procédure civile. La conciliation peut intervenir hors de tout procès ou dans le cadre du procès. Le conciliateur tente d’aider les parties à arriver à un accord, qu’il soit nommé par une des parties (demandeur ou défenseur) ... Lire la suite >






