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Les publications des avocats les plus lues

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Des retardataires dans la mise en place du CSE !!

Des retardataires dans la mise en place du CSE !!

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 22/01/2020
La mise en place d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés et devait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Toutes les autres instances ont donc disparues à ce jour. Que se passe -t-il lorsque le processus électoral permettant la mise en place du ... Lire la suite >
Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/01/2020
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été instauré l’article 1343-5 du Code civil qui permet au locataire de solliciter des délais de paiement jusqu’à deux ans. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire d’un bail commercial et en considération des besoins ... Lire la suite >
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