
L’indemnité d’éviction : détermination de l’indemnité principale
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/01/2020
L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction ... Lire la suite >






