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Obligation de quitter le territoire français : le recours contre l'oqft sans délai

Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que le délai de recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français sans délais de départ volontaire est, à compter de la notification de cette oqtf, de 48 heures et n'est pas susceptible de prorogation. Et ce, nonobstant la circonstance que le temps consacré au transport ... Lire la suite >

Droit des étrangers : l aide au séjour irrégulier

Par Amadou TALL

Les personnes - associations ou particuliers - qui aidaient au séjour irrégulier encouraient une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros (1). Une loi modifiant ce texte vient d'entrer en vigueur. Elle met un terme au « délit de solidarité » selon l'expression consacrée par les défenseurs des étrangers. ... Lire la suite >

La nouvelle circulaire pour l'admission au séjour des sans-papiers

Par Amadou TALL

Le mercredi 28 novembre 2012, le ministre de l'Intérieur a finalement présenté sa circulaire, tant attendue, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des sans-papiers. Deux points essentiels sont à retenir de ce nouveau texte. C'est d'abord le refus de toute régulation massive. C'est ensuite, et surtout, la volonté du gouvernement ... Lire la suite >

L admission exceptionnelle au séjour et la carte de séjour temporaire vie privée et familiale

Par Amadou TALL

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle a été admise au profit d'une ressortissante étrangère entrée en France dix-huit mois auparavant avec son fils et dont la demande d'asile avait été rejetée pour n'avoir pas été mise en mesure de rédiger sa demande ... Lire la suite >

Conjoint de Français : Renouvellement de titre de séjour et rupture de la communauté de vie

Par Amadou TALL

Aux termes de la législation en vigueur, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » accordée au conjoint de Français peut être renouvelée, en cas de rupture de la communauté de vie, lorsque cette rupture est intervenue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint. Mais encore ... Lire la suite >

Refus de visa : conjoint de français

Par Amadou TALL

Un visa de long séjour, en principe, ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Afin qu'ils puissent mener une vie familiale normale, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer le visa nécessaire au conjoint étranger d'un ressortissant français dont ... Lire la suite >

Denial of visa: appeal against visa refusal

Par Amadou TALL

Unless you are exempt from this requirement, to enter and stay on French territory, you must necessarily be in possession of a visa. In principle, it's your right to get it from the French consular authority. You apply for a short-stay visa or a long stay visa. If denied a visa, and you may lodge an appeal against the refusal of visa with the Commission ... Lire la suite >

Elargissement à tous les métiers du champ d'application de l'administration exceptionnelle au séjour par le travail

Par Amadou TALL

Selon la Cour administrative d'Appel de Paris, la procédure d'administration exceptionnelle au séjour par le travail - dite procédure de régularisation par le travail -, n'est plus, depuis la loi du 16 juin 2011, limitée aux seuls titulaires d'un contrat de travail dont le métier, dit « métier en tension », est préalablement fixé par arrêté ... Lire la suite >