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Permis de conduire : Récupération de six points

En matière d'infractions au Code de la Route, nous l'avons indiqué, une obligation d'information pèse sur l'administration. Celle-ci résulte de l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route qui dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé ... Lire la suite >
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LA DÉFENSE DE L'AUTOMOBILISTE

Obligation d'information 1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi. Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Retrait de points : Non !

Ne peut, en l'espèce, être regardée comme une condamnation de nature à emporter un retrait de points du permis de conduire, une décision du juge pénal qui, dispensant le prévenu de la peine conformément à l'article 469-1 du code de procédure pénale, le déclare coupable d'une infraction au code de la route. Suite à sa contestation de la décision, ... Lire la suite >
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Echange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité

Hormis l'exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, en son article 25, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat attestant de sa légalité. En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, ... Lire la suite >
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Le changement de statut d'étudiant à salarié

Le changement du statut d'étudiant à celui de salarié Les étudiants ayant, dit-on, vocation à rentrer dans leur pays d'origine, l'administration rechigne, "souvent" à tort, à leur accorder un changement de statut. Pourtant, des voies légales existent bel et bien pour ce changement. En effet, rien n'interdit, en l'état actuel de la législation, à ... Lire la suite >
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Visa et Mariage

En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa ... Lire la suite >
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