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Les publications des avocats les plus lues

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Titre de séjour : la communauté de vie

Justification de la communauté de vie Le seul fait que les époux ont des résidences séparées n'est pas un motif... " (...) Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 bis modifié de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ... Lire la suite >
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Titre de séjour et Violences conjugales

Si la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales subies de la part de conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement... " (...) Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour ... Lire la suite >
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APRF ou Refus…

Les situations dans lesquelles se trouve un étranger aux portes des frontières françaises peuvent poser problème. Question : Doit–il faire l'objet d'une mesure de refus d'admission ou, au contraire, doit-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat s'est prononcé et admet, ainsi, que lorsqu'il est ... Lire la suite >
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Le Conseil de la concurrence : démantèlement d’un Cartel

Pour avoir mis en place - entre mi 1999 et mi 2004 - un cartel de grande ampleur portant sur les prix, les clients et les marchés, le Conseil de la concurrence a sanctionné, par décision du 16 décembre 2008, onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat de la profession, la Fédération Française de Distribution des ... Lire la suite >
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Recours contre le refus de visa d'entrée en france

Les autorités consulaires vérifient, lors de la demande de visa, la cohérence du projet d'études par rapport au cursus à la fois scolaire et professionnel du demandeur. "Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de ... Lire la suite >
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Recours : Refus de visa pour études en France

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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