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Les publications des avocats les plus lues

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SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

Par Pauline BARANDE le 27/02/2020
Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent. La Cour de cassation est venue apporter avec une décision du 29 ... Lire la suite >
L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

Par André ICARD le 27/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >
« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE

Par Eric ROCHEBLAVE le 27/02/2020
« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale ... Lire la suite >
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