
SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts
Par Pauline BARANDE le 27/02/2020
Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent. La Cour de cassation est venue apporter avec une décision du 29 ... Lire la suite >






