
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/03/2020
Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368). Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur ... Lire la suite >




