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La prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution.

La prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution.

Par Cécilia LASNE le 26/03/2020
En application de l’article 2313 du code civil, pour échapper à son obligation de paiement, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette garantie et qui appartiennent au débiteur principal. Tel est le cas notamment du paiement, de la compensation ou encore de la ... Lire la suite >
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