
Rachat par une société de ses propres titres : les conséquences de la réforme fiscale, les risques d'abus de droit
Par Anne FARAUT PARLANTI le 03/12/2015
Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 20-6-2014 ... Lire la suite >
