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Etrangers: A quoi bon se pourvoir?

07-19.539 Arrêt n° 797 du 9 juillet 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : préfet du Mortihan Défendeur(s) à la cassation : M. Demba X... et autre -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Quand les collectivités locales font leur cinéma!

Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008, saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle ... Lire la suite >
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Divorce, mode d'emploi

Les effets d'annonce dont nos gouvernants sont coutumiers nous ont valu, à nous les avocats, bien des frayeurs! En effet, il était question de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, confiant la lourde tâche de défendre les intérêts souvent contradictoires des futurs ex-époux aux notaires, alors que dans leur grande majorité, ces derniers ... Lire la suite >
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Permis à points : défense du conducteur automobiliste

Un automobiliste recouvre et sa liberté, menacée, et l'usage de son permis à points Annulation de l'invalidation d'un permis de conduire résultant de la perte, par l'automobiliste, de la totalité des points. Après sa condamnation à trois mois d'emprisonnement et une amende de quelques dizaines d'Euros pour conduite de son véhicule, par une cour ... Lire la suite >
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