
LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le contentieux de la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes. La saisine du Conseil de prud’hommes doit impérativement être introduite dans les 12 mois de l’homologation, expresse ou implicite, de la convention par l’autorité ... Lire la suite >