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LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le contentieux de la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes. La saisine du Conseil de prud’hommes doit impérativement être introduite dans les 12 mois de l’homologation, expresse ou implicite, de la convention par l’autorité ... Lire la suite >
LA PROHIBITION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

LA PROHIBITION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Un employeur ne peut infliger une sanction pécuniaire à son salarié. L’article L 1331-2 du Code du travail dispose en effet que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » L’article L 1332-1 dispose qu’ « Aucune sanction ne peut ... Lire la suite >
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La rupture conventionnelle est le seul mode autorisé de rupture « à l’amiable » du contrat de travail. Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat. Une telle rupture ne ... Lire la suite >
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