
La mesure de placement à domicile remise en cause par un avis de la Cour de cassation
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/02/2024
La Cour de cassation vient de rendre un avis, le 14 février 2024, sur une demande présentée par le Tribunal Judiciaire de Moulins. Il arrive, dans le cadre de procédure éducatives, que le juge des enfants ordonne une mesure de « placement éducatif à domicile ». Cette mesure consiste à placer un ... Lire la suite >






