
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES / L’associé dont le retrait est validé ne peut plus céder ses parts
Par Sylvaine PORCHERON le 08/02/2024
SOCIETES IMMOBILIERES L’associé dont le retrait est validé ne peut plus céder ses parts La solution : une procédure de retrait doit être poursuivie jusqu’au bout par le retrayant qui ne peut plus céder ses parts à un tiers. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 mai 2023, ... Lire la suite >






