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La saisie d’armes de catégorie b

La saisie d’armes de catégorie b

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La première des conditions est d’être âgé de 18 ans révolus, sauf exceptions définies par décret en Conseil ... Lire la suite >
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