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En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J], qui soutenait que l'assureur avait pris la direction du procès

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J], qui soutenait que l'assureur avait pris la direction du procès

Par Albert CASTON le 16/01/2024
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J], qui soutenait que l'assureur avait pris la direction du procès Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.141 ECLI:FR:CCASS:2023:C300836 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision ... Lire la suite >
Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier

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Par Albert CASTON le 16/01/2024
Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.045 ECLI:FR:CCASS:2023:C300842 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 28 avril 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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