
Plus-values immobilières - Non-résidents
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Normalisation du taux d’imposition : Depuis le 1er janvier 2015, et afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le taux applicable aux personnes physiques est fixé à 19% quel que soit le lieu de résidence (France, EEE ou Etat tiers). Cette règle concerne également les personnes physiques associées ... Lire la suite >




