
TVA - Option local par local - Identification précise expresse et non équivoque
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La situation soumise au Conseil d’État était la suivante : Une SCI est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux. Le rez-de-chaussée est loué au cabinet d’assurance A, preneur assujetti exerçant une activité exonérée de TVA. Les autres étages sont loués ... Lire la suite >



