
Quand l’intention de construire suffit à qualifier le lotissement, même pour un terrain issu d’une division
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Depuis le 1er mars 2012, le lotissement est défini comme suit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ... Lire la suite >





