
Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein
Par Alain PAREIL le 09/02/2024
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (C. trav., art. L. 3123-9). Qu’en est-il ... Lire la suite >






