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Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Par Alain PAREIL le 12/01/2024
La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il ... Lire la suite >
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans

Par Albert CASTON le 12/01/2024
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C100663 ... Lire la suite >
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel

Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.071 ECLI:FR:CCASS:2023:C100674 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 28 juillet 2021 ... Lire la suite >
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties

Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-10.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C100679 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
LE HAVRE refus d’obtempérer

LE HAVRE refus d’obtempérer

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
On vous reproche d’avoir commis un refus d’obtempérer au Havre ou dans la région du Havre ? Voici les éléments clés que vous devez connaître ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-refus-obtemperer/ Lire la suite >
LE HAVRE délit de fuite

LE HAVRE délit de fuite

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite au Havre ou dans les environs du Havre ? Voici les éléments clés à retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-delit-de-fuite/ Lire la suite >
ROUEN excès de vitesse

ROUEN excès de vitesse

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
Les forces de l’ordre vous ont contrôlé en excès de vitesse à Rouen ou dans les environs de Rouen ? Vous avez reçu chez vous une contravention pour excès de vitesse ? Voici les éléments clés que vous devez retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/rouen-exces-de-vitesse/ Lire la suite >
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