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La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.518 ECLI:FR:CCASS:2023:C300845 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis

Par Albert CASTON le 09/01/2024
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.991 ECLI:FR:CCASS:2023:C300846 Non ... Lire la suite >
Lotissement et trouble anormal de voisinage

Lotissement et trouble anormal de voisinage

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Lotissement et trouble anormal de voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.576 ECLI:FR:CCASS:2023:C300847 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 10 mars 2022 Président Mme ... Lire la suite >
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