
Opposabilité de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale à la liquidation judicaire et charge de la preuve
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
La personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, soumise à une procédure collective, peut opposer au liquidateur l'insaisissabilité des droits qu'elle détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, mais il incombe à la débitrice ... Lire la suite >


