
Résidences de tourisme : pas d'interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage de résidence de tourisme ont un régime spécial en matière de congé du locataire. Les résidences de tourisme sont définies à l'article D. 321-1 du Code du tourisme. Or, la loi du 22 juillet 2009 a introduit dans le statut des baux commerciaux un ... Lire la suite >




