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Désignation erronée de lots de copropriété dans les actes de vente : l'objet du contrat est déterminé en fonction de la volonté réelle des parties

Désignation erronée de lots de copropriété dans les actes de vente : l'objet du contrat est déterminé en fonction de la volonté réelle des parties

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Lorsque deux lots de copropriété sont intervertis en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, c’est la commune intention des parties qui prime. Les faits étaient les suivants. Par acte du 29 février 1996, Monsieur X a vendu à M. et Mme Y le lot n° 13 d'un immeuble en ... Lire la suite >
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