Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 27/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain ... Lire la suite >
Le droit de préemption commercial resserré

Le droit de préemption commercial resserré

Par Marie FERNET le 26/01/2024
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du Code de l’urbanisme. ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents