
Le promoteur immobilier condamné pour dol par la Cour d'Appel de Toulouse
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts, il avait délivré de fausses informations au demandeur, le poussant à contracter, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su la vérité. Le 24 novembre 2014 la Cour d’Appel de Toulouse condamne le promoteur immobilier ... Lire la suite >




