
L’autonomie de la clause attributive de compétence
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Un contrat de distribution exclusive liant un producteur français à un distributeur danois comportait une clause en vertu de laquelle tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat étaient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil ... Lire la suite >


