
Le Conseil d'état juge que l'obligation de délivrer un logement décent répond à un un objectif de valeur constitutionnel
Par Khalida ACEM le 25/01/2024
L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) demandent au Conseil d’État de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une QPC au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition ... Lire la suite >





