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Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG. L’emprunteur d’un prêt auprès d’une banque assigne son prêteur afin d’obtenir de la nullité de l’intérêt conventionnel ... Lire la suite >
La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et de la société de gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation de conseil

La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et de la société de gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation de conseil

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 8 janvier 2013 la Cour de cassation retient le manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la société de gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement immobilier. A la suite d’études personnalisées ventant les apports d’un investissement locatif défiscalisable, ... Lire la suite >
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