
Infraction au droit de l'urbanisme du locataire : le bailleur peut être poursuivi aussi
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au PLU et au PPRI, la commune peut demander leur suspension et la remise en l'état des lieux au preneur mais aussi au bailleur. A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207, n° 296 P+B+I. Lorsque le locataire d'une parcelle ... Lire la suite >




