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Garantie solidaire du cédant dans un bail commercial : caractère d’ordre public et application de la loi dans le temps

Garantie solidaire du cédant dans un bail commercial : caractère d’ordre public et application de la loi dans le temps

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’article L. 145-16-2 du code de commerce, qui limite à trois ans la garantie solidaire du cédant du bail commercial, est une disposition d’ordre public, mais ne s’applique pas aux baux en cours lors de la promulgation de ladite loi Pinel. A propos de l’arrêt du 11 avril 2019 de ... Lire la suite >
Sécuriser les conditions générales de vente

Sécuriser les conditions générales de vente

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
​Pour les entreprises qui opèrent en BtoC, la rédaction des conditions générales de vente demeure une étape capitale. Il s’agit de se prémunir contre les litiges à venir et de sécuriser les conditions de transaction. Focus sur les CGV à ne surtout pas négliger. Régies par ... Lire la suite >
Bail commercial : L’exercice du droit de repentir ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer

Bail commercial : L’exercice du droit de repentir ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
A propos de l’arrêt du 12 septembre 2019 de la Cour de cassation (3ème Chambre civile, n°18-18218) Conformément aux dispositions de l’article L.145-58 du Code de commerce, le bailleur peut, après avoir signifié un refus de renouvellement de bail, et « jusqu'à l'expiration d'un délai ... Lire la suite >
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