
Le contenu des obligations des défiscalisateurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême s’est prononcé, dans un jugement du 1er octobre 2015, sur le contenu des obligations des défiscalisateurs lors de la commercialisation et vente des produits. Le Tribunal affirme que le vendeur et son mandataire, en qualité de professionnel, sont tenus d’une obligation de ... Lire la suite >


