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Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure    Note Strickler, RCA 2023-7, p. 17. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.361 ECLI:FR:CCASS:2023:C200476 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Acte d'appel et effet dévolutif

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Acte d'appel et effet dévolutif     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.621 ECLI:FR:CCASS:2023:C200469 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 08 décembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de ... Lire la suite >
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Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.906 ECLI:FR:CCASS:2023:C200484 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction ... Lire la suite >
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Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.690 ECLI:FR:CCASS:2023:C200468 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 juin 2021 Président Mme ... Lire la suite >
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La cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé des motifs de celui-ci

Par Albert CASTON le 08/06/2023
La cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé des motifs de celui-ci     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.734 ECLI:FR:CCASS:2023:C200477 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 17 juin 2021 ... Lire la suite >
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