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Baux emphytéotiques et à construction

Baux emphytéotiques et à construction

Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Véritables outils d’urbanisme, les baux emphytéotiques et à construction offrent aux collectivités la possibilité de valoriser leur foncier. Baux de longue durée, droits immobiliers réels conférés, libre-cession du droit réel… ils présentent des similitudes indéniables. ... Lire la suite >
Rétablissement professionnel et effacement des dettes à la lumière de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1193

Rétablissement professionnel et effacement des dettes à la lumière de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1193

Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
L’ordonnance du 15 septembre 2021 n°2°21-1193 a pérennisé certaines mesures d’urgences adoptées dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID et notamment en élargissant périmètre de la procédure de rétablissement professionnel. Suivant l’article L.645-1 du Code de ... Lire la suite >
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