
L’assurance propriétaire non occupant, une obligation depuis la loi Alur
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Depuis le 1er janvier 2015, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite la loi “Alur“ oblige tous les propriétaires de biens situés en copropriété de s’assurer en responsabilité civile, cette obligation valant également pour les propriétaires non occupants. On a coutume de dire que l’assurance ... Lire la suite >




