
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021. Ce dernier texte est venu compléter les dispositions de l’ordonnance du 7 mai 2019, prise en application de la loi ELAN (articles L. 443-15-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat). ... Lire la suite >



