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Confirmation de la condamnation du promoteur

Confirmation de la condamnation du promoteur

Par Anne-Sophie RAMOND le 07/06/2023
Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur ~~Par un arrêt rendu le 9 novembre dernier, la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé un jugement du 25 juillet 2014 qui avait déjà fait droit aux demandes des clients du cabinet ASR AVOCATS. En effet, le promoteur ... Lire la suite >
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