
Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière
Par Anne-Sophie RAMOND le 07/06/2023
Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER. En espèce, l’acquéreur avait fait l’investissement dans le but de ... Lire la suite >

