Dernières publications des avocats

Droit de préemption urbain - Détournement de pouvoir - Création d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile

Par Camille LIENART le 05/06/2023

Par une ordonnance du 24 avril 2023*, le juge des référés du Tribunal Administratif de Limoges s'est prononcé sur la question de savoir si le droit de préemption urbain exercé par le conseil municipal d'une commune était constitutif d'un détournement de pouvoir ayant pour objet de faire obstacle ... Lire la suite >

Contester une sanction disciplinaire : « si un doute subsiste, il profite au salarié »

Par Clémence DUBUARD le 05/06/2023

Vous avez reçu une sanction disciplinaire et n’êtes pas d’accord avec son contenu ? Pas de panique, il est tout à fait possible de contester cette sanction. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? L’employeur dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard de son salarié ; ... Lire la suite >

La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, mais ... Lire la suite >

Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation

Par Vincent RAFFIN le 05/06/2023

Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation Par cette décision du 25 mai 2023 la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel et rappelle la méthode que doivent suivre ... Lire la suite >

Prothèse PIP - Victime – Un préjudice d’anxiété outre un préjudice moral distinct pour fraude découverte tardivement

Par Vincent RAFFIN le 05/06/2023

Prothèse PIP - Victime – Un préjudice d’anxiété outre un préjudice moral distinct pour fraude découverte tardivement La Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond et Considère que c’est à bon droit que « la cour d'appel, a retenu qu'à la suite ... Lire la suite >

Accident de la route - victime - Perte de gains professionnels et allocations chômages : les allocations chômage n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire

Par Vincent RAFFIN le 05/06/2023

Accident de la route - victime – Perte de gains professionnels et allocations chômages : les allocations chômage n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire La victime d'un accident de la circulation avait perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février ... Lire la suite >

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée à rembourser ses clients

Par Grégory ROULAND le 05/06/2023

Par un arrêt du 26 mai 2023, la société OPEN ENERGIE a, une fois encore, été condamnée en justice ; cette fois par la Cour d'appel de RENNES qui a entendu les doléances de justiciables. À la suite d'un démarchage à domicile par la société AFTE (devenue OPEN ENERGIE), ... Lire la suite >

Vous apprenez que votre signature a été imitée pour conclure un crédit ?

Par Didier ADJEDJ le 05/06/2023

De nos jours, les établissements de crédit renforcent leur sécurité et les moyens d’authentification sont de plus en plus sophistiqués afin d’éviter tout risque de fraude. Toutefois, s’il s’avère que vous avez été victimes d’un faux en écriture, plusieurs ... Lire la suite >