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Pacte Dutreil et activité éligible

Pacte Dutreil et activité éligible

Par Yan FLAUDER le 25/08/2025
Pacte Dutreil et activité éligible Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 janvier 2025 n° 22/07624) relatif à un pacte Dutreil en matière d’ISF permet de souligner l’importance de la condition liée à l’activité de la société sur laquelle porte ... Lire la suite >
« On dit chevalier ou chevalière ? »

« On dit chevalier ou chevalière ? »

Par Ingrid DESRUES le 25/08/2025
« On dit chevalier ou chevalière ? » Je me doutais que certains allaient me poser cette question ???? En guise de réponse — et puisqu’il s’agissait du cadet de mes questionnements — j’ai opté pour la posture du Sioux : appelez-moi comme vous le voulez ! Ce 23 août 2025, j’ai reçu ... Lire la suite >
Escroquerie bancaire avec un faux conseiller

Escroquerie bancaire avec un faux conseiller

Par Céline SAMUEL le 25/08/2025
Je souhaite partage le communiqué de la Cour de cassation intitulé "Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique" fait ensuite de son arrêt du 23 octobre 2024 : "Repère : Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ? Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant ... Lire la suite >
LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le contentieux de la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes. La saisine du Conseil de prud’hommes doit impérativement être introduite dans les 12 mois de l’homologation, expresse ou implicite, de la convention par l’autorité ... Lire la suite >
LA PROHIBITION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

LA PROHIBITION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Un employeur ne peut infliger une sanction pécuniaire à son salarié. L’article L 1331-2 du Code du travail dispose en effet que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » L’article L 1332-1 dispose qu’ « Aucune sanction ne peut ... Lire la suite >
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