Un mémoire récapitulatif peut-il être valablement motivé par référence à de précédentes écritures ?
Par André ICARD le 27/12/2024
NON : pas de motivation par référence. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, précise qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de ... Lire la suite >