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Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Par André ICARD le 31/07/2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires supprime le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Ainsi, dans les situations où ... Lire la suite >
Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >
CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à nouveau condamnée : le Tribunal de Béthune statue en faveur des consommateurs

CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à nouveau condamnée : le Tribunal de Béthune statue en faveur des consommateurs

Par Grégory ROULAND le 30/07/2026
Les décisions de justice concernant les installations photovoltaïques de CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) se multiplient. Le 18 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Béthune a rendu un nouveau jugement particulièrement favorable aux consommateurs en condamnant CAP SOLEIL ENERGIE à les rembourser. Cette décision ... Lire la suite >
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