
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La cession du droit au bail en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, mais elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien de sa demande en fixation du ... Lire la suite >




